Conditions générales de vente.

1. Le vendeur

Dénomination

SEPTIEME ETAGE

Siège social

25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Immatriculation

SIREN 999 272 917 · RCS Paris 999 272 917 · TVA FR07999272917

Contact

perversseed@gmail.com · 07 80 95 46 73

Ci-après « le vendeur ». Toute personne qui passe commande est ci-après « le client ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par le vendeur à un consommateur, de prestations personnelles exécutées exclusivement à distance et de contenus numériques : appels téléphoniques, visioconférences, échanges de messages, photos, enregistrements audio et vidéo réalisés sur commande, ainsi que la vente d’objets expédiés par voie postale.

Le vendeur ne propose, n’organise et ne facilite aucune rencontre physique, à aucun titre et sous aucune forme. Aucune prestation ne comporte de contact physique. Toute demande en ce sens est refusée et entraîne la clôture définitive de la relation, sans remboursement des prestations déjà exécutées.

Passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.

3. Accès réservé aux majeurs

Le site diffuse des contenus réservés aux adultes. L’accès et la commande sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus, juridiquement capables. Le client le déclare à l’entrée du site, puis de nouveau au moment de la commande, par une case à cocher distincte. Une déclaration mensongère engage la seule responsabilité de son auteur et entraîne l’annulation de la commande.

Toutes les personnes représentées sur ce site ont 18 ans ou plus et ont consenti par écrit à la diffusion de leur image : voir signalement et retrait de contenu.

4. Les prestations

Chaque prestation est décrite sur sa fiche : nature, durée, canal de livraison et ce que le client reçoit. La fiche fait foi. Le vendeur exécute la prestation personnellement.

• Appel téléphonique : conversation vocale, pour la durée indiquée.
• Visioconférence : séance vidéo en direct, pour la durée indiquée.
• Sexting : échange de messages, vocaux, photos et courtes vidéos éphémères, sur la durée indiquée.
• Contenus sur mesure : photos, audios ou vidéos produits à la demande et livrés une fois réalisés.
• Objets : articles expédiés dans un colis neutre, sans mention explicite ni nom d’expéditeur évocateur.

Le vendeur reste libre de refuser ou d’interrompre une prestation contraire à la loi, aux présentes conditions ou à sa volonté, notamment en cas de propos menaçants, de demande de rencontre ou de tentative d’enregistrement. La prestation interrompue pour ce motif n’est pas remboursée.

5. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur chaque fiche et sur la page de réservation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais d’expédition éventuels des objets sont indiqués avant validation.

Le client est seul redevable des frais que sa banque ou son réseau de paiement pourrait appliquer, notamment en cas de conversion de devise.

6. Commande

La commande se déroule en trois temps : choix de la prestation et du créneau, récapitulatif détaillé, puis paiement. Le récapitulatif indique la prestation, sa durée, son canal de livraison et le prix total à payer.

Avant de payer, le client coche trois cases distinctes, enregistrées et horodatées :

• il déclare être âgé de 18 ans ou plus ;
• il accepte les présentes conditions générales de vente ;
• il demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer, de ce fait, à son droit de rétractation (article 9).

La commande est ferme dès l’encaissement. Un récapitulatif est adressé au client sur le canal qu’il a choisi. Ce site n’émet pas de facture : une facture peut être demandée au support.

7. Paiement

Le paiement est exigible d’avance, en totalité. Deux moyens sont acceptés :

• Carte bancaire, encaissée par notre prestataire de paiement Segpay. La saisie des coordonnées bancaires se fait sur la page sécurisée de Segpay : aucune donnée de carte ne transite par ce site ni n’y est conservée. Segpay assure également le support de facturation.
• Crypto-monnaie, via un prestataire non dépositaire. Le montant est calculé au cours du jour et doit être reçu pour que la commande soit ferme.

Libellé sur le relevé bancaire. Le débit apparaît sous un libellé neutre : ni le nom du site, ni la nature de la prestation n’y figurent. Le vendeur étant établi dans l’Union européenne, ce libellé commence par SEGPAYEU.COM, suivi du descripteur du vendeur. Le libellé exact est rappelé sur la page de paiement, avant validation.

Un client qui ne reconnaît pas un débit est invité à écrire au support avant toute contestation bancaire. Il peut également retrouver son achat et gérer sa facturation directement auprès de Segpay, sur cs.segpay.com.

Aucun abonnement, aucun paiement récurrent. Chaque prestation est payée à l’unité, une seule fois. Le site ne vend aucune formule reconductible et ne conserve aucun moyen de paiement en vue d’un prélèvement ultérieur. Aucun débit ne peut donc survenir sans une nouvelle commande du client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation d’un moyen de paiement non autorisé.

8. Exécution et livraison

Les prestations sont livrées sur Telegram, Snapchat ou Teams, au choix du client, au créneau réservé. C’est le vendeur qui prend contact : le client n’a rien d’autre à installer. Le vendeur répond à toute demande sous 24 heures au plus.

Les contenus sur mesure sont livrés sur le même canal, dans le délai annoncé sur la fiche. Les objets sont expédiés à l’adresse indiquée par le client, sous trente jours au plus.

Si le vendeur n’honore pas un créneau, le client est intégralement remboursé, sans discussion, ou choisit un nouveau créneau, à sa convenance.

Si le client ne se présente pas au créneau réservé, ou reste injoignable plus de quinze minutes après l’heure convenue, la prestation est réputée exécutée et n’est pas remboursée. Un report est possible une fois, s’il est demandé au moins deux heures avant le créneau.

9. Droit de rétractation et renonciation

Le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation). Cependant, la prestation étant exécutée à sa demande avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît le perdre une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L221-28, 1° du code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte au moment de la commande.

Il en va de même pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client (article L221-28, 13°), et pour les articles descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène (article L221-28, 4°).

Tant que la prestation n’a pas commencé, le remboursement reste intégral et sans justification : voir la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Obligations du client

• Les contenus reçus sont destinés à un usage strictement privé et personnel. Toute captation, copie, rediffusion, republication, revente ou mise à disposition, même gratuite et même partielle, est interdite et expose à des poursuites.
• Enregistrer un appel ou une visioconférence sans accord écrit préalable est interdit et constitue une infraction pénale.
• Le client s’interdit tout propos menaçant, toute tentative d’identification du vendeur, tout chantage et toute demande de rencontre.
• Le client garantit que le moyen de paiement utilisé lui appartient et qu’il est autorisé à l’employer.

11. Responsabilité

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant au déroulement des prestations, qui dépendent de réseaux et de services tiers (messageries, opérateurs, fournisseurs d’accès). Une interruption imputable à ces tiers donne lieu à un report ou à un remboursement au prorata, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Le vendeur n’est pas responsable de l’usage que le client fait des contenus reçus, ni des conséquences d’une déclaration mensongère sur son âge ou son identité.

12. Données personnelles

Les données collectées se limitent au strict nécessaire, sont chiffrées, et sont effacées trente jours après la prestation. Le détail, les bases légales, les sous-traitants et les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au support : perversseed@gmail.com ou 07 80 95 46 73. Une réponse est apportée sous 24 heures.

À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation) dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

14. Signalement de contenu

Toute personne, cliente ou non, peut signaler un contenu et en demander le retrait. La procédure, les délais d’examen et les voies de recours figurent sur la page signalement et retrait de contenu.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une clause devait être jugée nulle, les autres resteraient applicables. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.