Conditions générales de vente.

1. Le vendeur

Dénomination

SEPTIEME ETAGE

Siège social

25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Immatriculation

SIREN 999 272 917 · RCS Paris 999 272 917 · TVA FR07999272917

Contact

perversseed@gmail.com · 07 80 95 46 73

Ci-après « le vendeur ». Toute personne qui passe commande est ci-après « le client ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par le vendeur à un consommateur, de prestations personnelles exécutées exclusivement à distance : les appartenances (une durée pendant laquelle le vendeur adresse au client des ordres, des appels et des visioconférences, avec une conversation privée), les cams sur rendez-vous (une visioconférence d’une durée fixée, caméra des deux côtés), le sexting (un échange de messages, de vocaux, de photos et de courtes vidéos, d’une durée fixée), le téléphone (un appel audio d’une durée fixée) et les jeux (une partie menée par le vendeur, selon la règle décrite sur sa fiche). Toutes sont exécutées sur Snapchat, Telegram ou WhatsApp, au choix du client.

Aucune prestation vendue ne comporte de rencontre ou de contact physique, et le vendeur ne propose, n’organise et ne facilite aucune rencontre physique avec un client en cette qualité, sous aucune forme. Toute demande en ce sens est refusée et entraîne la clôture définitive de la relation, sans remboursement.

Les tournages de vidéos pour lesquels le vendeur recrute sur candidature, encadrés par un contrat de modèle et filmés par une équipe de production, ne s’achètent pas et ne sont pas des prestations vendues : aucune commande n’y donne accès, et les présentes conditions ne s’y appliquent pas.

Passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.

3. Accès réservé aux majeurs

Le site diffuse des contenus réservés aux adultes. L’accès et la commande sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus, juridiquement capables. Le client le déclare à l’entrée du site, puis la page de paiement lui demande une vérification d’âge, une seule fois. Une déclaration mensongère engage la seule responsabilité de son auteur et entraîne l’annulation de la commande.

Toutes les personnes représentées sur ce site ont 18 ans ou plus et ont consenti par écrit à la diffusion de leur image : voir signalement et retrait de contenu.

4. Les prestations

• Appartenances : pendant la durée choisie, de une heure à six jours, qui commence au jour et à l’heure choisis par le client avant le paiement, le vendeur prend l’initiative des échanges, par ordres, appels et visioconférences, dans les limites que le client a posées au départ. Le contenu de chaque formule figure sur sa fiche. Une conversation privée est ouverte pour toute la durée. Par exception aux articles 2 et 8, la minute de contrôle des jouets que comprennent certaines formules a lieu pendant le live du soir du vendeur, sur Stripchat, y compris après la fin de la durée choisie.
• Cams sur rendez-vous : une visioconférence, caméra des deux côtés, d’une durée fixée, au jour et à l’heure choisis par le client avant le paiement. La durée court à partir du moment où le client décroche.
• Sexting : un échange de messages écrits, de messages vocaux, de photos et de courtes vidéos, d’une durée fixée, au jour et à l’heure choisis par le client avant le paiement. Le contenu envoyé est éphémère et ne peut être ni enregistré ni conservé. La durée court à partir de l’heure choisie.
• Téléphone : un appel audio, sans image, d’une durée fixée, passé par le vendeur, au jour et à l’heure choisis par le client avant le paiement. Le vendeur ne communique aucun numéro de téléphone. La durée court à partir du moment où le client décroche.
• Jeux : une partie (défi chronométré, action ou vérité en quatre tours, ni oui ni non sur une journée) menée par le vendeur, selon la règle décrite sur la fiche, au jour et à l’heure choisis par le client avant le paiement. La partie commence à l’heure choisie et s’achève à la fin des tours ou de la journée.

Le vendeur reste libre de refuser une demande avant l’heure choisie, auquel cas le dernier alinéa de l’article 8 s’applique, et d’interrompre une prestation contraire à la loi, aux présentes conditions ou à sa volonté, notamment en cas de propos menaçants, de demande de rencontre ou de tentative d’enregistrement. La prestation interrompue pour ce motif n’est pas remboursée.

5. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur chaque fiche. Le prix affiché est le prix total que le client paie : aucun frais ne s’y ajoute sur la page de paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le client est seul redevable des frais que sa banque ou son réseau de paiement pourrait appliquer, notamment en cas de conversion de devise.

6. Commande

Le client choisit une formule sur sa fiche, puis, sur le site, son jour, son heure et son canal. En passant au paiement, il accepte les présentes conditions. Il règle ensuite sur la page de paiement de la plateforme Dropp, qui affiche l’intitulé de l’offre et son prix et demande une vérification d’âge, une seule fois. La commande est ferme dès l’encaissement. Ce site n’émet pas de facture : une facture peut être demandée au support.

7. Paiement

Le paiement est exigible d’avance, en totalité, par carte bancaire, sur la page sécurisée de la plateforme de paiement Dropp (DROPP SAS, Paris). Aucune donnée de carte ne transite par ce site ni n’y est conservée. Dropp assure le support de facturation et procède aux remboursements.

Libellé sur le relevé bancaire. Le débit apparaît sous le libellé DROPP, et sous aucun autre. Ni le nom du site, ni la nature de la prestation n’y figurent. Ce libellé est rappelé sur la page de paiement, avant validation.

Un client qui ne reconnaît pas un débit est invité à écrire au support avant toute contestation bancaire.

Aucun abonnement, aucun paiement récurrent. Chaque prestation est payée à l’unité, une seule fois. Le site ne vend aucune formule reconductible et ne conserve aucun moyen de paiement en vue d’un prélèvement ultérieur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation d’un moyen de paiement non autorisé.

8. Exécution

Avant le paiement, le client choisit sur le site le jour et l’heure de la prestation, ainsi que le canal sur lequel il veut être contacté (Snapchat, Telegram ou WhatsApp) et son identifiant sur ce canal. Après le paiement, le vendeur lui écrit sur ce canal avant l’heure choisie, et la prestation est ensuite exécutée sur ce même canal. C’est le vendeur qui prend contact : le client n’a rien d’autre à faire que disposer d’un compte sur le canal choisi.

Après l’achat, aucun remboursement n’est dû, même partiel, y compris lorsque le client annule, interrompt un appel ou une visioconférence, ne décroche pas, ne répond pas, s’absente, reste injoignable ou ne va pas au bout de la durée payée, quelle qu’en soit la raison. Seuls y font exception l’empêchement du vendeur, à l’alinéa suivant, l’interruption imputable à un tiers, à l’article 11, et l’annulation pour fraude, à l’article 7. L’image que la plateforme de paiement remet après l’encaissement, parce qu’elle exige un fichier pour tout lien de paiement, n’est pas la prestation. Un rendez-vous de cam ou de téléphone peut être déplacé une fois, si le client le demande au moins deux heures avant l’heure choisie.

Si le vendeur a un empêchement, s’il refuse une demande, ou s’il n’honore pas un rendez-vous en ne commençant pas la prestation, il propose au client une autre heure. Si le rendez-vous ne peut pas être remis, le client est intégralement remboursé.

9. Droit de rétractation et renonciation

Le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation). Cependant, le client renonce expressément à son droit de rétractation en passant au paiement, et reconnaît le perdre dès l’achat, conformément à l’article L221-28, 1° du code de la consommation. L’acceptation des présentes conditions, donnée sur le site en passant au paiement, vaut demande d’exécution à l’heure choisie.

Une annulation du client ne donne lieu à aucun remboursement, hors les exceptions de l’article 8 : voir la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Obligations du client

• Les contenus reçus sont destinés à un usage strictement privé et personnel. Toute captation, copie, rediffusion, republication, revente ou mise à disposition, même gratuite et même partielle, est interdite et expose à des poursuites.
• Enregistrer un appel ou une visioconférence sans accord écrit préalable est interdit et constitue une infraction pénale.
• Le client s’interdit tout propos menaçant, toute tentative d’identification du vendeur, tout chantage et toute demande de rencontre.
• Le client garantit que le moyen de paiement utilisé lui appartient et qu’il est autorisé à l’employer.

11. Responsabilité

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant au déroulement des prestations, qui dépendent de réseaux et de services tiers (messageries, opérateurs, fournisseurs d’accès). Une interruption imputable à ces tiers donne lieu à un report. Si aucun report n’est possible, le client est intégralement remboursé, comme à l’article 8, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Le vendeur n’est pas responsable de l’usage que le client fait des contenus reçus, ni des conséquences d’une déclaration mensongère sur son âge ou son identité.

12. Données personnelles

Les données collectées se limitent au strict nécessaire et sont chiffrées. Les coordonnées du client sont effacées trente jours après la prestation ; seul subsiste ensuite, cent quatre-vingts jours, un dossier de commande sans coordonnée, destiné à répondre à une éventuelle contestation bancaire. Le détail, les bases légales, les sous-traitants et les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au support : perversseed@gmail.com ou 07 80 95 46 73. Une réponse est apportée sous 24 heures.

À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation) dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

14. Signalement de contenu

Toute personne, cliente ou non, peut signaler un contenu et en demander le retrait. La procédure, les délais d’examen et les voies de recours figurent sur la page signalement et retrait de contenu.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une clause devait être jugée nulle, les autres resteraient applicables. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.